Conditions générales de vente

Les pré­sentes condi­tions de vente sont conclues d’une part par Jérôme Verne, domi­ci­lié à Rennes (35700) et gérant le site «[ermin]» (ermin.fr) et, d’autre part, par toute per­sonne phy­sique ou morale sou­hai­tant pro­cé­der à un achat via le site inter­net «[ermin]» (ermin.fr) dénom­mé ci‐après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les pré­sentes condi­tions de vente visent à défi­nir les rela­tions contrac­tuelles entre Jérôme Verne et l’acheteur et les condi­tions appli­cables à tout achat effec­tué par le biais du site inter­net «[ermin]» (ermin.fr). L’acquisition d’un pro­duit ou d’une pres­ta­tion à tra­vers le pré­sent site implique une accep­ta­tion sans réserve par l’acheteur des pré­sentes condi­tions de vente dont l’acheteur recon­naît avoir pris connais­sance préa­la­ble­ment à sa com­mande. Avant toute tran­sac­tion, l’acheteur déclare avoir la pleine capa­ci­té juri­dique, lui per­met­tant de s’engager au titre des pré­sentes condi­tions géné­rales de ventes.

Jérôme Verne conserve la pos­si­bi­li­té de modi­fier à tout moment ces condi­tions de ventes, afin de res­pec­ter toute nou­velle régle­men­ta­tion ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les condi­tions appli­cables seront celles en vigueur à la date de la com­mande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les pro­duits et ser­vices pro­po­sés sont ceux qui figurent sur le site «[ermin]» (ermin.fr), à l’exception des pres­ta­tions de gra­phisme, pour les­quelles les CGV de Shea­lynn Royan s’appliquent. Jérôme Verne se réserve le droit de modi­fier à tout moment l’assortiment de pro­duits. Chaque pro­duit est pré­sen­té sur le site inter­net sous forme d’un des­crip­tif repre­nant ses prin­ci­pales carac­té­ris­tiques tech­niques (lon­gueur du livre, façon­nage, type de cou­ver­ture…). Les pho­to­gra­phies sont les plus fidèles pos­sibles mais n’engagent en rien le Ven­deur. La vente des pro­duits pré­sen­tés dans le site «[ermin]» (ermin.fr) est des­ti­née à tous les ache­teurs rési­dant dans les pays qui auto­risent plei­ne­ment l’entrée sur leur ter­ri­toire de ces pro­duits.

Article 3. Tarifs

Les prix figu­rant sur les fiches pro­duits du cata­logue inter­net et sont des prix en Euros (€) toutes taxes com­prises (TTC) tenant compte de la TVA appli­cable au jour de la com­mande. Tout chan­ge­ment du taux de la TVA pour­ra être réper­cu­té sur le prix des pro­duits. À l’heure actuelle, la TVA n’est pas appli­cable, du fait du régime de la micro‐entreprise dont béné­fi­cie le Ven­deur. Jérôme Verne se réserve le droit de modi­fier ses prix à tout moment, étant tou­te­fois enten­du que le prix figu­rant au cata­logue le jour de la com­mande sera le seul appli­cable à l’acheteur. Les prix indi­qués ne com­prennent pas les frais de livrai­son, fac­tu­rés en sup­plé­ment du prix des pro­duits ache­tés sui­vant le mon­tant total de la com­mande. En France métro­po­li­taine, un for­fait de par­ti­ci­pa­tion aux frais d’expédition d’un mon­tant de 2 euros TTC sera fac­tu­ré à l’acheteur, pour chaque pro­duit phy­sique com­man­dé. Il n’y a pas de frais de livrai­son pour les pres­ta­tions de ser­vices.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute com­mande via le site «[ermin]» (ermin.fr), l’acheteur peut créer un compte sur ledit site. La rubrique de créa­tion de compte est acces­sible direc­te­ment depuis le menu de pied de page. À chaque visite, l’acheteur, s’il sou­haite com­man­der ou consul­ter son compte (état des com­mandes, pro­fil…), devra s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura créé. Jérôme Verne pro­pose à l’acheteur de com­man­der et régler ses pro­duits en plu­sieurs étapes, avec 2 options de paie­ment au choix :

- Paie­ment en 2 fois : l’acheteur contacte le Ven­deur via le for­mu­laire de contact situé dans le bas de la page d’accueil, lui pré­cise ses besoins afin que le Ven­deur puisse éta­blir un devis. L’Acheteur signe le devis si ce der­nier lui convient, et paye par chèque ou par vire­ment ban­caire le mon­tant cor­res­pon­dant à la moi­tié du total indi­qué sur le devis. Le solde sera dû au moment de la livrai­son.

En cas de paie­ment par chèque, l’acheteur doit envoyer son chèque à l’ordre et à l’adresse indi­qué sur le devis. Aucun paie­ment en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque fran­çaise seront accep­tés. Dès récep­tion du chèque, la com­mande sera trai­tée et l’acheteur en sera infor­mé par e‐mail. Le Ven­deur com­men­ce­ra alors l’exécution des tra­vaux.

En cas de paie­ment par vire­ment ban­caire, l’acheteur doit effec­tuer son vire­ment sur le compte dont les coor­don­nées figurent sur le devis. Dès récep­tion du vire­ment, la com­mande sera trai­tée et l’acheteur en sera infor­mé par e‐mail. Le Ven­deur com­men­ce­ra alors l’exécution des tra­vaux.

- Paie­ment comp­tant : l’acheteur sélec­tionne les pro­duits qu’il sou­haite com­man­der dans le « panier », modi­fie si besoin (quan­ti­tés, réfé­rences…), véri­fie les adresses de livrai­son et de fac­tu­ra­tion ou en ren­seigne de nou­velles. Puis, les frais de port sont cal­cu­lés et sou­mis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choi­sit le mode de paie­ment de son choix : « Paie­ment par carte ban­caire ». L’étape sui­vante lui pro­pose de véri­fier l’ensemble des infor­ma­tions, prendre connais­sance et accep­ter les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente en cochant la case cor­res­pon­dante, puis l’invite à vali­der sa com­mande en cli­quant sur le bou­ton « Confir­mer ma com­mande ». Enfin, l’acheteur est invi­té à ren­sei­gner ses infor­ma­tions de carte bleue. Si le paie­ment est accep­té, la com­mande est enre­gis­trée et le contrat défi­ni­ti­ve­ment for­mé. Le paie­ment par carte ban­caire est irré­vo­cable. En cas d’utilisation frau­du­leuse de celle‐ci, l’acheteur pour­ra exi­ger l’annulation du paie­ment par carte, les sommes ver­sées seront alors recré­di­tées ou res­ti­tuées. La res­pon­sa­bi­li­té du titu­laire d’une carte ban­caire n’est pas enga­gée si le paie­ment contes­té a été prou­vé effec­tué frau­du­leu­se­ment, à dis­tance, sans uti­li­sa­tion phy­sique de sa carte. Pour obte­nir le rem­bour­se­ment du débit frau­du­leux et des éven­tuels frais ban­caires que l’opération a pu engen­drer, le por­teur de la carte doit contes­ter, par écrit, le pré­lè­ve­ment auprès de sa banque, dans les 70 jours sui­vant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle‐ci le pré­voit. Les mon­tants pré­le­vés sont rem­bour­sés par la banque dans un délai maxi­mum d’un mois après récep­tion de la contes­ta­tion écrite for­mée par le por­teur. Aucun frais de res­ti­tu­tion des sommes ne pour­ra être mis à la charge du titu­laire.

La confir­ma­tion d’une com­mande entraîne accep­ta­tion des pré­sentes condi­tions de vente, la recon­nais­sance d’en avoir par­faite connais­sance et la renon­cia­tion à se pré­va­loir de ses propres condi­tions d’achat. L’ensemble des don­nées four­nies et la confir­ma­tion enre­gis­trée vau­dront preuve de la tran­sac­tion. Si l’acheteur pos­sède une adresse élec­tro­nique et s’il l’a ren­sei­gnée sur son bon de com­mande, Jérôme Verne lui com­mu­ni­que­ra par cour­rier élec­tro­nique la confir­ma­tion de l’enregistrement de sa com­mande. L’acheteur peut à tout moment suivre l’évolution du trai­te­ment de sa com­mande en se connec­tant à son compte sur le site «[ermin]» (ermin.fr).

Si l’acheteur sou­haite contac­ter Jérôme Verne, il peut le faire par e‐mail à l’adresse sui­vante : jerome [point] verne [aro­base] out­look [point] com.

Article 5. Réserve de propriété

Jérôme Verne conserve la pro­prié­té pleine et entière des pro­duits ven­dus jusqu’au par­fait encais­se­ment du prix, en prin­ci­pal, frais et taxes com­pris.

Article 6. Rétractation

En ver­tu de l’article L121-20 du Code de la consom­ma­tion, l’acheteur dis­pose d’un délai de qua­torze jours ouvrables à comp­ter de la livrai­son de leur com­mande pour exer­cer son droit de rétrac­ta­tion et ain­si faire retour du pro­duit au ven­deur pour échange ou rem­bour­se­ment sans péna­li­té, à l’exception des frais de retour. Dans le cas d’une pres­ta­tion de ser­vice, l’acheteur renonce à ce droit de rétrac­ta­tion, dans la mesure où il s’agit d’un tra­vail réa­li­sé sur mesure pour ce der­nier.

Article 7. Livraison

Les livrai­sons sont faites à l’adresse indi­quée sur le bon de com­mande qui ne peut être que dans la zone géo­gra­phique conve­nue. Les com­mandes sont effec­tuées par La Poste, ser­vice de livrai­son avec sui­vi, remise sans signa­ture. Les délais de livrai­son ne sont don­nés qu’à titre indi­ca­tif ; si ceux‐ci dépassent trente jours à comp­ter de la com­mande, le contrat de vente pour­ra être rési­lié et l’acheteur rem­bour­sé. Jérôme Verne pour­ra four­nir par e‐mail à l’acheteur le numé­ro de sui­vi de son colis, sur demande. L’acheteur est livré à son domi­cile par son fac­teur. En cas d’absence de l’acheteur, il rece­vra un avis de pas­sage de son fac­teur, ce qui lui per­met de reti­rer les pro­duits com­man­dés au bureau de Poste le plus proche, pen­dant un délai indi­qué par les ser­vices pos­taux. Les risques liés au trans­port sont à la charge de l’acquéreur. L’acheteur est tenu de véri­fier en pré­sence du pré­po­sé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la mar­chan­dise et son conte­nu à la livrai­son. En cas de dom­mage pen­dant le trans­port, toute pro­tes­ta­tion doit être effec­tuée auprès du trans­por­teur dans un délai de trois jours à comp­ter de la livrai­son.

En ce qui concerne la livrai­son des pres­ta­tions de ser­vices, celle‐ci est réa­li­sé au plus tard à la date indi­quée sur le devis, sous réserve que l’Acheteur ait four­ni l’ensemble des élé­ments néces­saires à l’exécution des tra­vaux. L’Acheteur pour­ra indi­quer au Ven­deur ses remarques sur le pro­duit livré, afin que ce der­nier effec­tue les modi­fi­ca­tions sou­hai­tées, dans la limite de cinq (5) recet­tages par ser­vice.

Article 8. Garantie

Tous les pro­duits four­nis par Jérôme Verne béné­fi­cient de la garan­tie légale pré­vue par les articles 1641 et sui­vants du Code civil. En cas de non confor­mi­té d’un pro­duit ven­du, il pour­ra être retour­né à Jérôme Verne qui le repren­dra, l’échangera ou le rem­bour­se­ra. Toutes les récla­ma­tions, demandes d’échange ou de rem­bour­se­ment doivent s’effectuer par e‐mail, dans un délai de trente jours après livrai­son.

Article 9. Responsabilité

Jérôme Verne, dans le pro­ces­sus de vente à dis­tance, n’est tenue que par une obli­ga­tion de moyens. Sa res­pon­sa­bi­li­té ne pour­ra être enga­gée pour un dom­mage résul­tant de l’utilisation du réseau Inter­net tel que perte de don­nées, intru­sion, virus, rup­ture du ser­vice, ou autres pro­blèmes invo­lon­taires.

Article 11. Données à caractère personnel

Jérôme Verne s’engage à pré­ser­ver la confi­den­tia­li­té des infor­ma­tions four­nies par l’acheteur, qu’il serait ame­né à trans­mettre pour l’utilisation de cer­tains ser­vices. Toute infor­ma­tion le concer­nant est sou­mise aux dis­po­si­tions de la loi n° 78–17 du 6 jan­vier 1978. À ce titre, l’internaute dis­pose d’un droit d’accès, de modi­fi­ca­tion et de sup­pres­sion des infor­ma­tions le concer­nant. Il peut en faire la demande à tout moment par e‐mail.

Article 12. Règlement des litiges

Les pré­sentes condi­tions de vente à dis­tance sont sou­mises à la loi fran­çaise. Pour tous litiges ou conten­tieux, le Tri­bu­nal com­pé­tent sera celui de Rennes.

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