Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Jérôme Verne et Shealynn Royan, domiciliés à Rennes (35700) et gérant le site «[ermin]» (ermin.fr), dénommés ci‐après « le Vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet «[ermin]» (ermin.fr) dénommé ci‐après « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet «[ermin]» (ermin.fr). L’acquisition d’un produit ou d’une prestation à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site «[ermin]» (ermin.fr). Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (longueur du livre, façonnage, type de couverture…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site «[ermin]» (ermin.fr) est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. À l’heure actuelle, la TVA n’est pas applicable, du fait du régime de la micro‐entreprise dont bénéficie le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, un forfait de participation aux frais d’expédition d’un montant de 2 euros TTC sera facturé à l’acheteur, pour chaque produit physique commandé. Il n’y a pas de frais de livraison pour les prestations de services.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande via le site «[ermin]» (ermin.fr), l’acheteur peut créer un compte sur ledit site. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le menu de pied de page. À chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura créé. Le Vendeur propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement en 2 fois : l’acheteur contacte le Vendeur via le formulaire de contact situé dans le bas de la page d’accueil, lui précise ses besoins afin que le Vendeur puisse établir un devis. L’acheteur signe le devis si ce dernier lui convient, et paye par virement bancaire le montant correspondant à la moitié du total indiqué sur le devis. Le solde sera dû au moment de la livraison.

L’acheteur doit effectuer son virement sur le compte dont les coordonnées figurent sur le devis. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e‐mail. Le Vendeur commencera alors l’exécution des travaux.

- Paiement comptant : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie les adresses de livraison et de facturation ou en renseigne de nouvelles. Puis, le cas échéant, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est invité à renseigner ses informations de carte bleue. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle‐ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle‐ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, le Vendeur lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. L’acheteur peut à tout moment suivre l’évolution du traitement de sa commande en se connectant à son compte sur le site «[ermin]» (ermin.fr).

Si l’acheteur souhaite contacter le Vendeur, il peut le faire par e‐mail à l’adresse suivante : contact [arobase] ermin [point] fr.

Article 5. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121‐20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans le cas d’une prestation de service, l’acheteur renonce à ce droit de rétractation, dans la mesure où il s’agit d’un travail réalisé sur mesure pour ce dernier.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux‐ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Le Vendeur pourra fournir par e‐mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis, sur demande. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

En ce qui concerne la livraison des prestations de services, celle‐ci est réalisée au plus tard à la date indiquée sur le devis, ou communiquée par mail, sous réserve que l’acheteur ait fourni l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution des travaux. L’acheteur pourra indiquer au Vendeur ses remarques sur le produit livré, afin que ce dernier effectue les modifications souhaitées, dans la limite de trois (3) recettages par service.

Article 8. Garantie

Tous les produits physiques fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e‐mail, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

Le Vendeur, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 11. Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e‐mail.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Rennes.


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